Champs d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations de services exécutées par la société TyBug (ciaprès, « la société ») – notamment celles réalisées depuis le site www.tybug.fr – établie au 2, la petite Sauvagère. 35720 MESNIL ROC’H (SIRET : 99297118400013)

Les conditions générales s’appliquent auprès d’acheteurs qu’ils soient professionnels ou particuliers (ci-après, « le Client »), désirant acquérir ou bénéficier des prestations de services (ci-après, les « Services ») proposés par la société. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, et de gestion des éventuels retours des services commandés par le Client ainsi que les conditions d’annulation des commandes de services proposés par TyBug au Client, notamment à partir du site.

Informations précontractuelles

 Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Services; le prix des Services et des frais annexes ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société s’engage à exécuter le Service, à remettre le Produit quel que soit son prix et toute autre condition contractuelle, les informations relatives à l’identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques si elles existent, électroniques et à ses activités; les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles, La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par la société pour le traitement des réclamations ; en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ; Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; la durée du contrat et les conditions de sa résiliation.

Informations nominatives et protection des données personnelles

TyBug exerce un traitement de données personnelles destiné à l’exécution des services et à la gestion de la relation avec les clients. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD). Le site www.tybug.fr ne contient pas et n’exploite pas de données personnelles au titre de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978.
Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. La plupart des informations fournies dans notre plateforme de réservation en ligne sont obligatoires. Ces informations servent :

                                                                              – A l’instruction de vos demandes
                                                                 – A la connaissance clients
La demande de données conditionne donc la conclusion du contrat. Elle a un caractère contractuel.
La personne concernée est tenue de fournir ces données. À défaut, elle ne pourra pas bénéficier des prestations de TyBug. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.Le responsable du traitement et le destinataire des données est TyBug. Ce dernier n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un tiers. Les données seront conservées uniquement pendant la durée du contrat. Conformément au règlement, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. 

Le client a donc le droit de : demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, de s’opposer au traitement, à la portabilité de ses données, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Toute demande peut être adresser par écrit à l’adresse mail suivante à contact@tybug.fr. Lorsqu’il est permis aux utilisateurs de déposer du contenu sur ce site, TyBug se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, TyBug se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

A l’occasion de l’utilisation du site www.tybug.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent site et le logo se trouvant dans le présent site sont la propriété exclusive de la société TyBug et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société. Tout lien simple ou par hyper texte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société TyBug.

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Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société TyBug et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.