Art. 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre TyBug, auto-entrepreneur en assistance informatique à domicile, dont le siège est situé au 2, La Petite Sauvagère – 35720 Mesnil Roc’h (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services ou acquérir du matériel informatique. Le Prestataire propose des services d’assistance informatique à domicile (installation, configuration, dépannage, maintenance, formation) ainsi que la vente de petit matériel informatique (disques durs, clés USB, boîtiers de disque dur, accessoires et consommables). Toute commande ou demande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Art. 2 – Devis et commande

Pour toute intervention à domicile ou vente de matériel, un devis écrit peut être établi à la demande du Client, ou dès lors que le montant estimé dépasse 150 € TTC. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis par le Client, ou dès confirmation écrite de sa part (courrier, e-mail ou SMS). En l’absence de devis, tout début d’intervention vaut acceptation des conditions tarifaires en vigueur.

Art. 3 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la demande d’intervention, exprimés en euros TTC. En tant qu’auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), le Prestataire ne facture pas la TVA ; la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément selon la distance et les conditions convenues, et sont précisés dans le devis ou communiqués avant toute intervention.

Art. 4 – Modalités de paiement

Le règlement est dû à réception de la facture. Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, le chèque bancaire (à l’ordre de TyBug) et le virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture). En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées dès le lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être réclamée conformément à l’art. L. 441-10 du Code de commerce.

Art. 5 – Exécution des prestations de service

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations convenues avec soin, diligence et conformément aux règles de l’art, aux jours et horaires convenus. Le Client s’engage à fournir un accès à son domicile et aux équipements concernés, à disposer des droits nécessaires sur les logiciels et équipements confiés, et à sauvegarder ses données préalablement à toute intervention, sauf si la sauvegarde est expressément incluse dans la prestation commandée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes de données survenant en dehors des prestations de sauvegarde expressément commandées.

Art. 6 – Vente de matériel

Les produits proposés à la vente sont conformes aux descriptions figurant sur le devis ou la facture. Le transfert de propriété intervient au moment du paiement intégral du prix. Le Client est invité à vérifier l’état apparent du matériel lors de la remise ; toute réclamation relative à un défaut apparent doit être signalée dans les 48 heures. Les garanties légales s’appliquent : garantie de conformité (art. L. 217-4 et s. C. conso.) et garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.).

Art. 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’art. L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du contrat pour les services, ou de la réception du matériel pour les ventes à distance. Ce droit ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avec l’accord préalable du Client. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par écrit avant l’expiration du délai.

Art. 8 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations, dans la limite du montant de la prestation ou vente ayant donné lieu au litige. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’utilisation anormale ou non conforme du matériel par le Client, ou d’intervention d’un tiers non autorisé sur les équipements après la prestation.

Art. 9 – Confidentialité et protection des données

Le Prestataire est susceptible d’avoir accès à des données personnelles du Client lors de ses interventions. Il s’engage à respecter la confidentialité de ces informations et à ne pas les divulguer à des tiers. Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données en contactant le Prestataire à l’adresse indiquée en en-tête.

Art. 10 – Litiges et droit applicable

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Art. 11 – Informations nominatives et protection des données personnelles

 TyBug exerce un traitement de données personnelles destiné à l’exécution des services et à la gestion de la relation avec les clients. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD). Le site www.tybug.fr ne contient pas et n’exploite pas de données personnelles au titre de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978.

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. La plupart des informations fournies dans notre plateforme de réservation en ligne sont obligatoires. Ces informations servent :

                                                          – A l’instruction de vos demandes
                                                – A la connaissance clients

La demande de données conditionne donc la conclusion du contrat. Elle a un caractère contractuel.
La personne concernée est tenue de fournir ces données. À défaut, elle ne pourra pas bénéficier des prestations de TyBug. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.Le responsable du traitement et le destinataire des données est TyBug. Ce dernier n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un tiers. Les données seront conservées uniquement pendant la durée du contrat. Conformément au règlement, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. 

 Le client a donc le droit de : demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, de s’opposer au traitement, à la portabilité de ses données, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Toute demande peut être adresser par écrit à l’adresse mail suivante à contact@tybug.fr. Lorsqu’il est permis aux utilisateurs de déposer du contenu sur ce site, TyBug se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, TyBug se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 A l’occasion de l’utilisation du site www.tybug.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Art. 12 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent site et le logo se trouvant dans le présent site sont la propriété exclusive de la société TyBug et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société. Tout lien simple ou par hyper texte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société TyBug.

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